CA Lyon, 1ère ch. civ. B, 25 octobre 2022, n°20/00285 Un locataire commercial se voit notifier un droit de préférence Pinel, par le...

CA Paris, Pôle 4, ch. 3, 17 mars 2022, n°19/15971 Les locataires d’un logement situé en zone de tension locative peuvent donner congé...

Paris (réf.), Pôle 1, ch. 3, 7 sept. 2022, n° 22/02489 Nous avons pu, à plusieurs reprises, aborder l’épineux contentieux relatif à la...

Civ. 3ème, 21 sept. 2022, n° 21-17.691, Bull. Certains arrêts font l'objet d'une publication pour éclairer le justiciable sur un texte...

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Ch. 1-8, 13 juillet 2022, n° 19/17345 Il s’agissait d’un litige locatif classique, mêlant défaut de...

Civ. 3ème, 7 sept. 2022, n° 21-11.592 La Cour de cassation est une nouvelle fois saisie des modalités de mise en œuvre des congés avec...

Retrouvez, sur le site du Figaro Immobilier, un article paru le 15 septembre 2022, pour lequel notre cabinet a été interviewé. Cette...

Lyon, 1er ch. civ. B, 7 juin 2022, n° 19/02007 Une personne physique fait l’acquisition d’un bien immobilier sous la forme d’un grenier...

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée ce jour au JORF (JO...

Civ. 1ère, 15 juin 2022, n° 20-22.047 On lit fréquemment que la question primordiale est celle de l’exclusivité du mandat. Si cet aspect...

Cass. Civ. 3ème, 22 juin 2022, n° 21-14.525 En pratique, le bailleur d’habitation (loi de 1989) doit prêter une grande attention à l’aléa...

Cour d'appel de Paris, Pôle 1, ch. 2, 21 avril 2022, n° 21/17272. Deux apports principaux doivent être retenus de cette décision, au...

Versailles, 12ème ch. 10 févr. 2022, n° 20/01928 Par cette intéressante décision, les magistrats versaillais ont confirmé la décision des...

Dans un arrêt de rejet rendu le 5 janvier 2022 (20-18.918), la Troisième chambre de la Cour de cassation a tranché un litige relatif à la...

Paris, Pôle 5, ch. 3, 1er déc. 2021, n° 20/00194 Voici une illustration originale de la mise en œuvre du droit de préférence à son...

Aix-en-Provence, Pôle 1, ch. 5, 1er avril 2021, n° 18/08832. S’il est des notions difficiles à appréhender, la théorie de l’apparence...

Nîmes, ch. comm. 4, 3 sept. 2020, n°18/02838 - Civ. 3ème, 17.11.2021, n°20-22.229 L’arrêt de rejet rendu par la 3ème chambre de la Cour...

Paris, Pôle 4, ch. 1, 29 oct. 2021, n° 20/03636 Un locataire met en œuvre son droit de préférence de l’article L.145-46-1 du Code de...

Basse-Terre, ch. civ. 2, 12 juillet 2021, n° 19/01300 Un locataire conteste le congé reprise qui lui est délivré, au motif que son âge et...

Civ. 3ème, 17 nov. 2021, n° 20-19450 (publié au bulletin – à paraître). Dans un arrêt rendu le 17 nov. 2021, la 3ème ch. de la Cour de...