Congé reprise pour habiter : motif recevable, congé annulé et QPC
CA Paris, Pôle 4, ch. 4, 21 juin 2022, n°19/19149 Les bailleurs d’un logement vide, habitant en Seine Saint-Denis, entendent récupérer le...
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Sous-location irrégulière : pas de limitation du préjudice du bailleur, même s'il a perçu son loyer
Civ. 3ème, 15 févr. 2023, n°21-25.542 Non, les loyers versés par le locataire qui sous-loue de manière irrégulière son logement, ne sont...
Pas de cotitularité du bail pour le couple marié qui n'a pas informé son bailleur !
CA Paris, Pôle 4, ch. 3, 11 sept. 2022, n° 30/03180 Un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 est conclu auprès d’un...
Pas d'obstacle du locataire à l'intervention du bailleur, sans mise en demeure préalable
CA Aix-en-Provence (réf.), ch. 1-2, 8 sept. 2022, n°21/06559 La situation est fréquente, et l’enjeu est cardinal pour les parties....
Clause d’indexation réputée non écrite : une renonciation du preneur est-elle possible ?
Cour d’appel, Pôle 5, ch. 3, 26 oct. 2022, n°20/09598 Un arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la cour d’appel de Paris nous semble devoir...
Le droit de préférence du locataire commercial s’apprécie à la date de l’avant-contrat
CA Lyon, 1ère ch. civ. B, 25 octobre 2022, n°20/00285 Un locataire commercial se voit notifier un droit de préférence Pinel, par le...
Logement situé en zone tendue : le congé avec préavis réduit à un mois serait-il automatique ?
CA Paris, Pôle 4, ch. 3, 17 mars 2022, n°19/15971 Les locataires d’un logement situé en zone de tension locative peuvent donner congé...
Dépôt de garantie : le propriétaire doit-il s’enquérir de la nouvelle adresse de son ex-locataire ?
Paris (réf.), Pôle 1, ch. 3, 7 sept. 2022, n° 22/02489 Nous avons pu, à plusieurs reprises, aborder l’épineux contentieux relatif à la...
Le congé par courrier recommandé n'est pas valable s'il n'est pas dûment réceptionné
Civ. 3ème, 21 sept. 2022, n° 21-17.691, Bull. Certains arrêts font l'objet d'une publication pour éclairer le justiciable sur un texte...
Le locataire d’un logement indécent peut quitter le logement sans préavis
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Ch. 1-8, 13 juillet 2022, n° 19/17345 Il s’agissait d’un litige locatif classique, mêlant défaut de...
Acceptation tacite du renouvellement du bail commercial : qui ne dit mot ne consent pas toujours !
Civ. 3ème, 7 sept. 2022, n° 21-11.592 La Cour de cassation est une nouvelle fois saisie des modalités de mise en œuvre des congés avec...
Défaut de raccordement d'une maison à l'eau potable : annulation de la vente pour vice caché
Retrouvez, sur le site du Figaro Immobilier, un article paru le 15 septembre 2022, pour lequel notre cabinet a été interviewé. Cette...
Un logement d'habitation vendu occupé n'est pas nécessairement décent
Lyon, 1er ch. civ. B, 7 juin 2022, n° 19/02007 Une personne physique fait l’acquisition d’un bien immobilier sous la forme d’un grenier...
Loi sur le pouvoir d’achat : plafonnement de certains loyers et encadrement du complément de loyer
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée ce jour au JORF (JO...
Mandat de vente (entremise): le mandant peut changer d’avis et refuser de vendre
Civ. 1ère, 15 juin 2022, n° 20-22.047 On lit fréquemment que la question primordiale est celle de l’exclusivité du mandat. Si cet aspect...
Restitution du dépôt de garantie majoré : le risque incombe toujours au bailleur.
Cass. Civ. 3ème, 22 juin 2022, n° 21-14.525 En pratique, le bailleur d’habitation (loi de 1989) doit prêter une grande attention à l’aléa...
Exploitation d'une crèche et période de fermeture administrative : perte juridique de la chose
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, ch. 2, 21 avril 2022, n° 21/17272. Deux apports principaux doivent être retenus de cette décision, au...
Droit de préférence du locataire commercial – rappels et précisions
Versailles, 12ème ch. 10 févr. 2022, n° 20/01928 Par cette intéressante décision, les magistrats versaillais ont confirmé la décision des...
Rescision pour lésion : 4 ans est un délai raisonnable de mise en œuvre de l'option
Dans un arrêt de rejet rendu le 5 janvier 2022 (20-18.918), la Troisième chambre de la Cour de cassation a tranché un litige relatif à la...
Quand l'encadrement du droit de propriété s'impose au bailleur-vendeur et non au locataire
Paris, Pôle 5, ch. 3, 1er déc. 2021, n° 20/00194 Voici une illustration originale de la mise en œuvre du droit de préférence à son...
Publications: Blog2
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