Civ. 3ème, 15 févr. 2023, n°21-25.542 Non, les loyers versés par le locataire qui sous-loue de manière irrégulière son logement, ne sont...

CA Paris, Pôle 4, ch. 3, 11 sept. 2022, n° 30/03180 Un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 est conclu auprès d’un...

CA Aix-en-Provence (réf.), ch. 1-2, 8 sept. 2022, n°21/06559 La situation est fréquente, et l’enjeu est cardinal pour les parties....

Cour d’appel, Pôle 5, ch. 3, 26 oct. 2022, n°20/09598 Un arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la cour d’appel de Paris nous semble devoir...

CA Lyon, 1ère ch. civ. B, 25 octobre 2022, n°20/00285 Un locataire commercial se voit notifier un droit de préférence Pinel, par le...

CA Paris, Pôle 4, ch. 3, 17 mars 2022, n°19/15971 Les locataires d’un logement situé en zone de tension locative peuvent donner congé...

Paris (réf.), Pôle 1, ch. 3, 7 sept. 2022, n° 22/02489 Nous avons pu, à plusieurs reprises, aborder l’épineux contentieux relatif à la...

Civ. 3ème, 21 sept. 2022, n° 21-17.691, Bull. Certains arrêts font l'objet d'une publication pour éclairer le justiciable sur un texte...

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Ch. 1-8, 13 juillet 2022, n° 19/17345 Il s’agissait d’un litige locatif classique, mêlant défaut de...

Civ. 3ème, 7 sept. 2022, n° 21-11.592 La Cour de cassation est une nouvelle fois saisie des modalités de mise en œuvre des congés avec...

Retrouvez, sur le site du Figaro Immobilier, un article paru le 15 septembre 2022, pour lequel notre cabinet a été interviewé. Cette...

Lyon, 1er ch. civ. B, 7 juin 2022, n° 19/02007 Une personne physique fait l’acquisition d’un bien immobilier sous la forme d’un grenier...

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée ce jour au JORF (JO...

Civ. 1ère, 15 juin 2022, n° 20-22.047 On lit fréquemment que la question primordiale est celle de l’exclusivité du mandat. Si cet aspect...

Cass. Civ. 3ème, 22 juin 2022, n° 21-14.525 En pratique, le bailleur d’habitation (loi de 1989) doit prêter une grande attention à l’aléa...

Cour d'appel de Paris, Pôle 1, ch. 2, 21 avril 2022, n° 21/17272. Deux apports principaux doivent être retenus de cette décision, au...

Versailles, 12ème ch. 10 févr. 2022, n° 20/01928 Par cette intéressante décision, les magistrats versaillais ont confirmé la décision des...

Dans un arrêt de rejet rendu le 5 janvier 2022 (20-18.918), la Troisième chambre de la Cour de cassation a tranché un litige relatif à la...

Paris, Pôle 5, ch. 3, 1er déc. 2021, n° 20/00194 Voici une illustration originale de la mise en œuvre du droit de préférence à son...

Aix-en-Provence, Pôle 1, ch. 5, 1er avril 2021, n° 18/08832. S’il est des notions difficiles à appréhender, la théorie de l’apparence...