Rescision pour lésion : 4 ans est un délai raisonnable de mise en œuvre de l'option
Dans un arrêt de rejet rendu le 5 janvier 2022 (20-18.918), la Troisième chambre de la Cour de cassation a tranché un litige relatif à la...
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Quand l'encadrement du droit de propriété s'impose au bailleur-vendeur et non au locataire
Paris, Pôle 5, ch. 3, 1er déc. 2021, n° 20/00194 Voici une illustration originale de la mise en œuvre du droit de préférence à son...
Propriétaire oui … mais, apparent !
Aix-en-Provence, Pôle 1, ch. 5, 1er avril 2021, n° 18/08832. S’il est des notions difficiles à appréhender, la théorie de l’apparence...
Imputer la vétusté au locataire commercial ... oui, mais de manière limitée !
Nîmes, ch. comm. 4, 3 sept. 2020, n°18/02838 - Civ. 3ème, 17.11.2021, n°20-22.229 L’arrêt de rejet rendu par la 3ème chambre de la Cour...
Droit de préférence légal de l’article L. 145-46-1 : désignation n’est pas description !
Paris, Pôle 4, ch. 1, 29 oct. 2021, n° 20/03636 Un locataire met en œuvre son droit de préférence de l’article L.145-46-1 du Code de...
Si ce n’est toi, c’est donc ton fils. De la régularité d’un congé reprise pour habiter
Basse-Terre, ch. civ. 2, 12 juillet 2021, n° 19/01300 Un locataire conteste le congé reprise qui lui est délivré, au motif que son âge et...
Un bail verbal reste un titre d’occupation
Civ. 3ème, 17 nov. 2021, n° 20-19450 (publié au bulletin – à paraître). Dans un arrêt rendu le 17 nov. 2021, la 3ème ch. de la Cour de...
Perte totale de la chose et résiliation du bail par le bailleur: tout n’était qu’une question de TVA
Civ. 3ème, 3 nov. 2021, n° 20-20.493 (lien cliquable) Admettons-le, cette décision n’est pas révolutionnaire. Elle n’emportera pas de...
Clause d’échelle mobile : le critère de la « divisibilité » de la clause.
Civ. 3ème, 30 juin 2021, n°19-23.038 Depuis de longues années, les contentieux afférents à la mise en œuvre limitée à la hausse de la...
Loyers "Covid": primauté de la réglementation spéciale et exclusion du droit commun ?
Paris, Pôle 1, ch. 1, 3 juin 2021, n° 31/01679 Par un arrêt remarqué, afférent à la suspension des loyers par un locataire (grande...
Loyers "covid" : la bonne foi et les concessions spontanées
CA Versailles (réf.), ch. 14, 27 mai 2021, n°20/05330 Dans le cadre de l’appel d’une ordonnance de référé s’agissant d’un contentieux...
Action oblique du copropriétaire-occupant contraint de déménager en raison des nuisances !
Un peu plus d’un mois après l’arrêt rendu par la 3ème ch. de la Cour de cassation qui a confirmé que l’action oblique pouvait être...
Validité d'une convention d'occupation précaire conclue dans le cadre de la vente d'un appartement
Civ. 3ème, 6 mai 2021, n°20-10.992 Une convention d'occupation précaire peut être conclue entre un #vendeur et un #acquéreur, dans...
Vente d'un logement loué et solvabilité du locataire
Par un arrêt du 8 avril 2021 (Pôle 1, ch. 5, n°18/13947) la Cour d’appel d’Aix-en-Provence illustre la question du dol en matière de...
Restitution du logement et réalisation d'un état des lieux de sortie par huissier
Par un arrêt rendu le 22 avril 2021 (n°19/02496) la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle un certain nombre de règles bien établies...
Bail commercial et covid-19 : le droit et l'équité
Commentaire d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 31 mars 2021 (n°20/05237). Article publié chez Dalloz, en libre accès ICI.
Le bail commercial, la bonne foi et le juge face à la pandémie
Si le locataire d’un bail commercial ne peut opposer ni force majeure ni défaut de délivrance pour s’exonérer du règlement de ses loyers dur
Encadrement impératif du dépôt de garantie d'un bail d'habitation
Article publié à l'AJDI (Dalloz), édition de février 2021. Références: P. de Plater, AJDI 2021. 111. La gestion du dépôt de garantie d'un...
