Cass. Civ. 3ème, 22 juin 2022, n° 21-14.525 En pratique, le bailleur d’habitation (loi de 1989) doit prêter une grande attention à l’aléa...

Cour d'appel de Paris, Pôle 1, ch. 2, 21 avril 2022, n° 21/17272. Deux apports principaux doivent être retenus de cette décision, au...

Versailles, 12ème ch. 10 févr. 2022, n° 20/01928 Par cette intéressante décision, les magistrats versaillais ont confirmé la décision des...

Dans un arrêt de rejet rendu le 5 janvier 2022 (20-18.918), la Troisième chambre de la Cour de cassation a tranché un litige relatif à la...

Paris, Pôle 5, ch. 3, 1er déc. 2021, n° 20/00194 Voici une illustration originale de la mise en œuvre du droit de préférence à son...

Aix-en-Provence, Pôle 1, ch. 5, 1er avril 2021, n° 18/08832. S’il est des notions difficiles à appréhender, la théorie de l’apparence...

Nîmes, ch. comm. 4, 3 sept. 2020, n°18/02838 - Civ. 3ème, 17.11.2021, n°20-22.229 L’arrêt de rejet rendu par la 3ème chambre de la Cour...

Paris, Pôle 4, ch. 1, 29 oct. 2021, n° 20/03636 Un locataire met en œuvre son droit de préférence de l’article L.145-46-1 du Code de...

Basse-Terre, ch. civ. 2, 12 juillet 2021, n° 19/01300 Un locataire conteste le congé reprise qui lui est délivré, au motif que son âge et...

Civ. 3ème, 17 nov. 2021, n° 20-19450 (publié au bulletin – à paraître). Dans un arrêt rendu le 17 nov. 2021, la 3ème ch. de la Cour de...

Civ. 3ème, 3 nov. 2021, n° 20-20.493 (lien cliquable) Admettons-le, cette décision n’est pas révolutionnaire. Elle n’emportera pas de...

Civ. 3ème, 30 juin 2021, n°19-23.038 Depuis de longues années, les contentieux afférents à la mise en œuvre limitée à la hausse de la...

Paris, Pôle 1, ch. 1, 3 juin 2021, n° 31/01679 Par un arrêt remarqué, afférent à la suspension des loyers par un locataire (grande...

CA Versailles (réf.), ch. 14, 27 mai 2021, n°20/05330 Dans le cadre de l’appel d’une ordonnance de référé s’agissant d’un contentieux...

Un peu plus d’un mois après l’arrêt rendu par la 3ème ch. de la Cour de cassation qui a confirmé que l’action oblique pouvait être...

Civ. 3ème, 6 mai 2021, n°20-10.992 Une convention d'occupation précaire peut être conclue entre un #vendeur et un #acquéreur, dans...

Par un arrêt du 8 avril 2021 (Pôle 1, ch. 5, n°18/13947) la Cour d’appel d’Aix-en-Provence illustre la question du dol en matière de...

Par un arrêt rendu le 22 avril 2021 (n°19/02496) la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle un certain nombre de règles bien établies...

Commentaire d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 31 mars 2021 (n°20/05237). Article publié chez Dalloz, en libre accès ICI.

Si le locataire d’un bail commercial ne peut opposer ni force majeure ni défaut de délivrance pour s’exonérer du règlement de ses loyers dur