Clause d’échelle mobile : le critère de la « divisibilité » de la clause.
Civ. 3ème, 30 juin 2021, n°19-23.038 Depuis de longues années, les contentieux afférents à la mise en œuvre limitée à la hausse de la...
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Loyers "Covid": primauté de la réglementation spéciale et exclusion du droit commun ?
Paris, Pôle 1, ch. 1, 3 juin 2021, n° 31/01679 Par un arrêt remarqué, afférent à la suspension des loyers par un locataire (grande...
Loyers "covid" : la bonne foi et les concessions spontanées
CA Versailles (réf.), ch. 14, 27 mai 2021, n°20/05330 Dans le cadre de l’appel d’une ordonnance de référé s’agissant d’un contentieux...
Action oblique du copropriétaire-occupant contraint de déménager en raison des nuisances !
Un peu plus d’un mois après l’arrêt rendu par la 3ème ch. de la Cour de cassation qui a confirmé que l’action oblique pouvait être...
Validité d'une convention d'occupation précaire conclue dans le cadre de la vente d'un appartement
Civ. 3ème, 6 mai 2021, n°20-10.992 Une convention d'occupation précaire peut être conclue entre un #vendeur et un #acquéreur, dans...
Vente d'un logement loué et solvabilité du locataire
Par un arrêt du 8 avril 2021 (Pôle 1, ch. 5, n°18/13947) la Cour d’appel d’Aix-en-Provence illustre la question du dol en matière de...
Restitution du logement et réalisation d'un état des lieux de sortie par huissier
Par un arrêt rendu le 22 avril 2021 (n°19/02496) la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle un certain nombre de règles bien établies...
Bail commercial et covid-19 : le droit et l'équité
Commentaire d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 31 mars 2021 (n°20/05237). Article publié chez Dalloz, en libre accès ICI.
Le bail commercial, la bonne foi et le juge face à la pandémie
Si le locataire d’un bail commercial ne peut opposer ni force majeure ni défaut de délivrance pour s’exonérer du règlement de ses loyers dur
Encadrement impératif du dépôt de garantie d'un bail d'habitation
Article publié à l'AJDI (Dalloz), édition de février 2021. Références: P. de Plater, AJDI 2021. 111. La gestion du dépôt de garantie d'un...
Encadrement ELAN : le tribunal judiciaire de Paris initie le mouvement
Publié au Dalloz actualité du 25 janvier 2021. Commentaire de la première décision rendue au sujet de l'encadrement parisien, dans sa...
Droit de préférence du locataire : moment de la notification et fixation du prix de vente
Publication de l'AJDI (Dalloz) Références: P. de Plater, AJDI 2020. 833.
Sous-location prohibée et restitution des fruits civils au propriétaire : l'après 12 septembre 2019
Article publié à l'AJDI (Dalloz), édition de sept. 2020. Référence: P. de Plater, AJDI 2020. 604.
Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
Publié au Dalloz actualité, le 15 juin 2020 La décence locative ne s’applique qu’à la partie habitation d’un bail « mixte » qui est...
Dommages causés à un tiers au bail d'habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur
Commentaire publié au Dalloz actualité, le 29 mai 2020. Les dommages causés à un tiers au contrat de bail d'habitation occupant...
La libération du logement n'implique ni expiration, ni renonciation
Commentaire publié à l'AJDI (Dalloz), édition de mai 2020. Références : P. de Plater, AJDI 2020. 374.
Les baux d'habitation à durée dérogatoire : l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989
Publié à l'AJDI (Dalloz), avril 2020. Références: P. de Plater, AJDI 2020. 272. À l'inverse d'autres domaines du droit, les baux...
POINT D'ÉTAPE SUR L'APPRÉHENSION DE LA DÉCENCE AU REGARD DU DÉCRET DU 30 JANVIER 2002 ET DES RSD
Publié à l'AJDI (Dalloz) , déc. 2018. La décence des biens à usage d'habitation est une thématique à la fois riche et complexe, en ce...