Pierre de Plateril y a 2 jours1 MinValidité d'une convention d'occupation précaire conclue dans le cadre de la vente d'un appartementCiv. 3ème, 6 mai 2021, n°20-10.992 Une convention d'occupation précaire peut être conclue entre un #vendeur et un #acquéreur, dans...
Pierre de Platermai 62 MinVente d'un logement loué et solvabilité du locataire Par un arrêt du 8 avril 2021 (Pôle 1, ch. 5, n°18/13947) la Cour d’appel d’Aix-en-Provence illustre la question du dol en matière de...
Pierre de Platermai 32 MinRestitution du logement et réalisation d'un état des lieux de sortie par huissierPar un arrêt rendu le 22 avril 2021 (n°19/02496) la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle un certain nombre de règles bien établies...
Pierre de Plateravr. 291 MinBail commercial et covid-19 : le droit et l'équitéCommentaire d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 31 mars 2021 (n°20/05237). Article publié chez Dalloz, en libre accès ICI.
Pierre de Platermars 251 MinLe bail commercial, la bonne foi et le juge face à la pandémieSi le locataire d’un bail commercial ne peut opposer ni force majeure ni défaut de délivrance pour s’exonérer du règlement de ses loyers dur
Pierre de Platerfévr. 161 MinEncadrement impératif du dépôt de garantie d'un bail d'habitationArticle publié à l'AJDI (Dalloz), édition de février 2021. Références: P. de Plater, AJDI 2021. 111. La gestion du dépôt de garantie d'un...
Pierre de Platerjanv. 241 MinEncadrement ELAN : le tribunal judiciaire de Paris initie le mouvementPublié au Dalloz actualité du 25 janvier 2021. Commentaire de la première décision rendue au sujet de l'encadrement parisien, dans sa...
Pierre de Plater31 déc. 20201 MinDroit de préférence du locataire : moment de la notification et fixation du prix de vente Publication de l'AJDI (Dalloz) Références: P. de Plater, AJDI 2020. 833.
Pierre de Plater18 sept. 20201 MinSous-location prohibée et restitution des fruits civils au propriétaire : l'après 12 septembre 2019Article publié à l'AJDI (Dalloz), édition de sept. 2020. Référence: P. de Plater, AJDI 2020. 604.
Pierre de Plater15 juin 20201 MinLocal commercial et d’habitation : application des règles de décencePublié au Dalloz actualité, le 15 juin 2020 La décence locative ne s’applique qu’à la partie habitation d’un bail « mixte » qui est...
Pierre de Plater28 mai 20201 MinDommages causés à un tiers au bail d'habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleurCommentaire publié au Dalloz actualité, le 29 mai 2020. Les dommages causés à un tiers au contrat de bail d'habitation occupant...
Pierre de Plater16 mai 20201 MinLa libération du logement n'implique ni expiration, ni renonciationCommentaire publié à l'AJDI (Dalloz), édition de mai 2020. Références : P. de Plater, AJDI 2020. 374.
Pierre de Plater30 avr. 20201 MinLes baux d'habitation à durée dérogatoire : l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989Publié à l'AJDI (Dalloz), avril 2020. Références: P. de Plater, AJDI 2020. 272. À l'inverse d'autres domaines du droit, les baux...
Pierre de Plater31 déc. 20181 MinPOINT D'ÉTAPE SUR L'APPRÉHENSION DE LA DÉCENCE AU REGARD DU DÉCRET DU 30 JANVIER 2002 ET DES RSDPublié à l'AJDI (Dalloz) , déc. 2018. La décence des biens à usage d'habitation est une thématique à la fois riche et complexe, en ce...
