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Un logement d'habitation vendu occupé n'est pas nécessairement décent

Lyon, 1er ch. civ. B, 7 juin 2022, n° 19/02007 Une personne physique fait l’acquisition d’un bien immobilier sous la forme d’un grenier aménagé, au sein d’un immeuble en copropriété. Le bien est vendu occupé en vertu d’un bail d’habitation, par l’intermédiaire d’une agence. La vente intervient en 2009. En 2015, le logement est frappé d’une interdiction définitive d’habiter (arrêt préfectoral d’insalubrité irrémédiable) au regard, notamment, d’une surface et hauteur sous plafo