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Le locataire d’un logement indécent peut quitter le logement sans préavis

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Ch. 1-8, 13 juillet 2022, n° 19/17345 Il s’agissait d’un litige locatif classique, mêlant défaut de paiement des loyers, mise en œuvre de la clause résolutoire et qualité du logement. Le logement en question était une ancienne maison de campagne consentie à bail d’habitation vide au sens de la loi du 6 juillet 1989, implantée sur 5000 m2 de terrain. Le juge des référés de Tarascon constatait l’acquisition de la clause résolutoire, mais en suspe

Acceptation tacite du renouvellement du bail commercial : qui ne dit mot ne consent pas toujours !

Civ. 3ème, 7 sept. 2022, n° 21-11.592 La Cour de cassation est une nouvelle fois saisie des modalités de mise en œuvre des congés avec offre de renouvellement. A titre d'illustration, par un arrêt du 11 mai 2022 (n°19-13.738), la troisième Chambre a jugé que l’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail commercial, sous la réserve d’une fixation judiciaire éventuelle du loyer, emportait renonciation de celui-ci à se prévaloir des manquements du locataire

Loi sur le pouvoir d’achat : plafonnement de certains loyers et encadrement du complément de loyer

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée ce jour au JORF (JO n°0189 du 17 août 2022). Plusieurs mesures ont été prises s’agissant de l’indexation des loyers (bail d’habitation et bail commercial) et du complément de loyer pris au terme de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018. Bail d’habitation – Indexation annuelle (art. 12 de la loi) : En France métropolitaine, la variation en glissement annuel d

Exploitation d'une crèche et période de fermeture administrative : perte juridique de la chose

Cour d'appel de Paris, Pôle 1, ch. 2, 21 avril 2022, n° 21/17272. Deux apports principaux doivent être retenus de cette décision, au regard de la vie du bail commercial dont l'activité est concernée par des mesures de fermeture administrative, puis, par des mesures de restriction d'activité. Le locataire commercial exploitait dans les lieux loués une crèche pour enfants. - Contestation sérieuse des loyers et charges échus durant la période courant du 15 mars au 11 mai 2020.