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Pierre de Plater17 août 20223 MinLoi sur le pouvoir d’achat : plafonnement de certains loyers et encadrement du complément de loyer La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée ce jour au JORF (JO...
Pierre de Plater28 avr. 20221 MinExploitation d'une crèche et période de fermeture administrative : perte juridique de la chose Cour d'appel de Paris, Pôle 1, ch. 2, 21 avril 2022, n° 21/17272. Deux apports principaux doivent être retenus de cette décision, au...