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Exploitation d'une crèche et période de fermeture administrative : perte juridique de la chose

Cour d'appel de Paris, Pôle 1, ch. 2, 21 avril 2022, n° 21/17272. Deux apports principaux doivent être retenus de cette décision, au regard de la vie du bail commercial dont l'activité est concernée par des mesures de fermeture administrative, puis, par des mesures de restriction d'activité. Le locataire commercial exploitait dans les lieux loués une crèche pour enfants. - Contestation sérieuse des loyers et charges échus durant la période courant du 15 mars au 11 mai 2020.