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Dépôt de garantie : le propriétaire doit-il s’enquérir de la nouvelle adresse de son ex-locataire ?

Paris (réf.), Pôle 1, ch. 3, 7 sept. 2022, n° 22/02489 Nous avons pu, à plusieurs reprises, aborder l’épineux contentieux relatif à la restitution du dépôt de garantir d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 et à la majoration de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Pour rappel, en l’absence de restitution du dépôt de garantie (total ou reliquat) dans un délai de 1 ou 2 mois suivant la restitution des clés et la libération des lieux, alors, le bailleur est redevable

Le congé par courrier recommandé n'est pas valable s'il n'est pas dûment réceptionné

Civ. 3ème, 21 sept. 2022, n° 21-17.691, Bull. Certains arrêts font l'objet d'une publication pour éclairer le justiciable sur un texte difficile à appréhender. Certains autres sont publiés pour rappeler l'application d'une disposition législative claire et sans ambiguïté. Nous sommes précisément dans ce cadre. Au terme de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il est indiqué : "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par

Acceptation tacite du renouvellement du bail commercial : qui ne dit mot ne consent pas toujours !

Civ. 3ème, 7 sept. 2022, n° 21-11.592 La Cour de cassation est une nouvelle fois saisie des modalités de mise en œuvre des congés avec offre de renouvellement. A titre d'illustration, par un arrêt du 11 mai 2022 (n°19-13.738), la troisième Chambre a jugé que l’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail commercial, sous la réserve d’une fixation judiciaire éventuelle du loyer, emportait renonciation de celui-ci à se prévaloir des manquements du locataire

Loi sur le pouvoir d’achat : plafonnement de certains loyers et encadrement du complément de loyer

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée ce jour au JORF (JO n°0189 du 17 août 2022). Plusieurs mesures ont été prises s’agissant de l’indexation des loyers (bail d’habitation et bail commercial) et du complément de loyer pris au terme de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018. Bail d’habitation – Indexation annuelle (art. 12 de la loi) : En France métropolitaine, la variation en glissement annuel d

Restitution du dépôt de garantie majoré : le risque incombe toujours au bailleur.

Cass. Civ. 3ème, 22 juin 2022, n° 21-14.525 En pratique, le bailleur d’habitation (loi de 1989) doit prêter une grande attention à l’aléa judiciaire et à la durée de la procédure lorsqu’il s’engage avec son locataire, dans un contentieux lié à la restitution – même partielle - du dépôt de garantie. Dans le cas d’espèce, le tribunal de proximité de Guingamp avait jugé, le 23 juillet 2020, que l’imputation par le bailleur de diverses sommes (désordres) au titre du dépôt de gara

Exploitation d'une crèche et période de fermeture administrative : perte juridique de la chose

Cour d'appel de Paris, Pôle 1, ch. 2, 21 avril 2022, n° 21/17272. Deux apports principaux doivent être retenus de cette décision, au regard de la vie du bail commercial dont l'activité est concernée par des mesures de fermeture administrative, puis, par des mesures de restriction d'activité. Le locataire commercial exploitait dans les lieux loués une crèche pour enfants. - Contestation sérieuse des loyers et charges échus durant la période courant du 15 mars au 11 mai 2020.

Droit de préférence du locataire commercial – rappels et précisions

Versailles, 12ème ch. 10 févr. 2022, n° 20/01928 Par cette intéressante décision, les magistrats versaillais ont confirmé la décision des juges du premier degré, qui avaient condamné le bailleur à régulariser la vente du local loué à leur locataire dans un délai de 4 mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 250 euros par jour de retard. Dans les faits, le locataire s’était vu notifier la vente de son local, sur le fondement de l’article L.145-46-1 du