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Droit de préférence du locataire commercial – rappels et précisions

Versailles, 12ème ch. 10 févr. 2022, n° 20/01928 Par cette intéressante décision, les magistrats versaillais ont confirmé la décision des juges du premier degré, qui avaient condamné le bailleur à régulariser la vente du local loué à leur locataire dans un délai de 4 mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 250 euros par jour de retard. Dans les faits, le locataire s’était vu notifier la vente de son local, sur le fondement de l’article L.145-46-1 du