Restitution du dépôt de garantie majoré : le risque incombe toujours au bailleur.
Cass. Civ. 3ème, 22 juin 2022, n° 21-14.525 En pratique, le bailleur d’habitation (loi de 1989) doit prêter une grande attention à l’aléa judiciaire et à la durée de la procédure lorsqu’il s’engage avec son locataire, dans un contentieux lié à la restitution – même partielle - du dépôt de garantie. Dans le cas d’espèce, le tribunal de proximité de Guingamp avait jugé, le 23 juillet 2020, que l’imputation par le bailleur de diverses sommes (désordres) au titre du dépôt de gara