Paris (réf.), Pôle 1, ch. 3, 7 sept. 2022, n° 22/02489 Nous avons pu, à plusieurs reprises, aborder l’épineux contentieux relatif à la restitution du dépôt de garantir d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 et à la majoration de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Pour rappel, en l’absence de restitution du dépôt de garantie (total ou reliquat) dans un délai de 1 ou 2 mois suivant la restitution des clés et la libération des lieux, alors, le bailleur est redevable

Civ. 3ème, 21 sept. 2022, n° 21-17.691, Bull. Certains arrêts font l'objet d'une publication pour éclairer le justiciable sur un texte difficile à appréhender. Certains autres sont publiés pour rappeler l'application d'une disposition législative claire et sans ambiguïté. Nous sommes précisément dans ce cadre. Au terme de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il est indiqué : "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par

Civ. 3ème, 7 sept. 2022, n° 21-11.592 La Cour de cassation est une nouvelle fois saisie des modalités de mise en œuvre des congés avec offre de renouvellement. A titre d'illustration, par un arrêt du 11 mai 2022 (n°19-13.738), la troisième Chambre a jugé que l’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail commercial, sous la réserve d’une fixation judiciaire éventuelle du loyer, emportait renonciation de celui-ci à se prévaloir des manquements du locataire

Lyon, 1er ch. civ. B, 7 juin 2022, n° 19/02007 Une personne physique fait l’acquisition d’un bien immobilier sous la forme d’un grenier aménagé, au sein d’un immeuble en copropriété. Le bien est vendu occupé en vertu d’un bail d’habitation, par l’intermédiaire d’une agence. La vente intervient en 2009. En 2015, le logement est frappé d’une interdiction définitive d’habiter (arrêt préfectoral d’insalubrité irrémédiable) au regard, notamment, d’une surface et hauteur sous plafo

Civ. 1ère, 15 juin 2022, n° 20-22.047 On lit fréquemment que la question primordiale est celle de l’exclusivité du mandat. Si cet aspect à un intérêt au regard d'autres professionnels qui pourraient être mandatés par le même vendeur, il en a peu au regard de la conclusion de la vente en elle-même. Par un arrêt de cassation du 15 juin 2022, la première chambre rappelle que le mandat d’entremise n’empêche pas le vendeur (mandant) de refuser de vendre au candidat acquéreur prése

Cass. Civ. 3ème, 22 juin 2022, n° 21-14.525 En pratique, le bailleur d’habitation (loi de 1989) doit prêter une grande attention à l’aléa judiciaire et à la durée de la procédure lorsqu’il s’engage avec son locataire, dans un contentieux lié à la restitution – même partielle - du dépôt de garantie. Dans le cas d’espèce, le tribunal de proximité de Guingamp avait jugé, le 23 juillet 2020, que l’imputation par le bailleur de diverses sommes (désordres) au titre du dépôt de gara

Cour d'appel de Paris, Pôle 1, ch. 2, 21 avril 2022, n° 21/17272. Deux apports principaux doivent être retenus de cette décision, au regard de la vie du bail commercial dont l'activité est concernée par des mesures de fermeture administrative, puis, par des mesures de restriction d'activité. Le locataire commercial exploitait dans les lieux loués une crèche pour enfants. - Contestation sérieuse des loyers et charges échus durant la période courant du 15 mars au 11 mai 2020.

Versailles, 12ème ch. 10 févr. 2022, n° 20/01928 Par cette intéressante décision, les magistrats versaillais ont confirmé la décision des juges du premier degré, qui avaient condamné le bailleur à régulariser la vente du local loué à leur locataire dans un délai de 4 mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 250 euros par jour de retard. Dans les faits, le locataire s’était vu notifier la vente de son local, sur le fondement de l’article L.145-46-1 du