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Loi sur le pouvoir d’achat : plafonnement de certains loyers et encadrement du complément de loyer

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée ce jour au JORF (JO n°0189 du 17 août 2022). Plusieurs mesures ont été prises s’agissant de l’indexation des loyers (bail d’habitation et bail commercial) et du complément de loyer pris au terme de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018. Bail d’habitation – Indexation annuelle (art. 12 de la loi) : En France métropolitaine, la variation en glissement annuel d