Civ. 3ème, 7 sept. 2022, n° 21-11.592 La Cour de cassation est une nouvelle fois saisie des modalités de mise en œuvre des congés avec...

Cour d'appel de Paris, Pôle 1, ch. 2, 21 avril 2022, n° 21/17272. Deux apports principaux doivent être retenus de cette décision, au...