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Acceptation tacite du renouvellement du bail commercial : qui ne dit mot ne consent pas toujours !

Civ. 3ème, 7 sept. 2022, n° 21-11.592 La Cour de cassation est une nouvelle fois saisie des modalités de mise en œuvre des congés avec offre de renouvellement. A titre d'illustration, par un arrêt du 11 mai 2022 (n°19-13.738), la troisième Chambre a jugé que l’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail commercial, sous la réserve d’une fixation judiciaire éventuelle du loyer, emportait renonciation de celui-ci à se prévaloir des manquements du locataire

Exploitation d'une crèche et période de fermeture administrative : perte juridique de la chose

Cour d'appel de Paris, Pôle 1, ch. 2, 21 avril 2022, n° 21/17272. Deux apports principaux doivent être retenus de cette décision, au regard de la vie du bail commercial dont l'activité est concernée par des mesures de fermeture administrative, puis, par des mesures de restriction d'activité. Le locataire commercial exploitait dans les lieux loués une crèche pour enfants. - Contestation sérieuse des loyers et charges échus durant la période courant du 15 mars au 11 mai 2020.