Rechercher

Loi sur le pouvoir d’achat : plafonnement de certains loyers et encadrement du complément de loyer

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée ce jour au JORF (JO n°0189 du 17 août 2022). Plusieurs mesures ont été prises s’agissant de l’indexation des loyers (bail d’habitation et bail commercial) et du complément de loyer pris au terme de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018. Bail d’habitation – Indexation annuelle (art. 12 de la loi) : En France métropolitaine, la variation en glissement annuel d

Mandat de vente (entremise): le mandant peut changer d’avis et refuser de vendre

Civ. 1ère, 15 juin 2022, n° 20-22.047 On lit fréquemment que la question primordiale est celle de l’exclusivité du mandat. Si cet aspect à un intérêt au regard d'autres professionnels qui pourraient être mandatés par le même vendeur, il en a peu au regard de la conclusion de la vente en elle-même. Par un arrêt de cassation du 15 juin 2022, la première chambre rappelle que le mandat d’entremise n’empêche pas le vendeur (mandant) de refuser de vendre au candidat acquéreur prése

Restitution du dépôt de garantie majoré : le risque incombe toujours au bailleur.

Cass. Civ. 3ème, 22 juin 2022, n° 21-14.525 En pratique, le bailleur d’habitation (loi de 1989) doit prêter une grande attention à l’aléa judiciaire et à la durée de la procédure lorsqu’il s’engage avec son locataire, dans un contentieux lié à la restitution – même partielle - du dépôt de garantie. Dans le cas d’espèce, le tribunal de proximité de Guingamp avait jugé, le 23 juillet 2020, que l’imputation par le bailleur de diverses sommes (désordres) au titre du dépôt de gara