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Un logement d'habitation vendu occupé n'est pas nécessairement décent

Lyon, 1er ch. civ. B, 7 juin 2022, n° 19/02007 Une personne physique fait l’acquisition d’un bien immobilier sous la forme d’un grenier aménagé, au sein d’un immeuble en copropriété. Le bien est vendu occupé en vertu d’un bail d’habitation, par l’intermédiaire d’une agence. La vente intervient en 2009. En 2015, le logement est frappé d’une interdiction définitive d’habiter (arrêt préfectoral d’insalubrité irrémédiable) au regard, notamment, d’une surface et hauteur sous plafo

Mandat de vente (entremise): le mandant peut changer d’avis et refuser de vendre

Civ. 1ère, 15 juin 2022, n° 20-22.047 On lit fréquemment que la question primordiale est celle de l’exclusivité du mandat. Si cet aspect à un intérêt au regard d'autres professionnels qui pourraient être mandatés par le même vendeur, il en a peu au regard de la conclusion de la vente en elle-même. Par un arrêt de cassation du 15 juin 2022, la première chambre rappelle que le mandat d’entremise n’empêche pas le vendeur (mandant) de refuser de vendre au candidat acquéreur prése

Droit de préférence du locataire commercial – rappels et précisions

Versailles, 12ème ch. 10 févr. 2022, n° 20/01928 Par cette intéressante décision, les magistrats versaillais ont confirmé la décision des juges du premier degré, qui avaient condamné le bailleur à régulariser la vente du local loué à leur locataire dans un délai de 4 mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 250 euros par jour de retard. Dans les faits, le locataire s’était vu notifier la vente de son local, sur le fondement de l’article L.145-46-1 du

Validité d'une convention d'occupation précaire conclue dans le cadre de la vente d'un appartement

Civ. 3ème, 6 mai 2021, n°20-10.992 Une convention d'occupation précaire peut être conclue entre un #vendeur et un #acquéreur, dans l'attente de la réitération de la #vente, conditionnée par l'obtention d'un prêt bancaire. Il s'agissait en l'espèce de la vente d'un appartement. En d'autres termes, l'obtention d'un prêt par l'acquéreur est une circonstance indépendante de la seule volonté des parties qui permet de retenir la qualification de convention d'occupation précaire. As