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DROIT IMMOBILIER
Le droit immobilier est apprécié sous de très nombreux aspects (conseil, rédaction d’actes, précontentieux, contentieux judiciaire). Il s’agit notamment des domaines suivants.
Droit de la location immobilière
- Bail d’habitation en zone tendue et non tendue (loi de 1989 – vide, meublé, étudiant et bail mobilité - loi de 1948)
- Bail professionnel
- Bail commercial (art. L.145-4 et s. du Code de commerce) et cession de fonds de commerce
- Convention d‘occupation précaire
- Bail dérogatoire
- Location touristique – toute zone, y compris celles soumises à l’obligation de changement d’usage
- Bail saisonnier
- Bail de résidence secondaire
- Contentieux liés à la location de chambres en instituts spécialisés (maisons de retraite, EHPAD…).
- Rédaction des baux en l’état futur d’achèvement (BEFA) et suivi jusqu’à prise d’effet.
Droit de la construction immobilière
- Droit des marchés privés de travaux (dont norme NFP 03-001)
- Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
- Opérations « BEFA »
- Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Droit de la vente immobilière
- Audit d’actes (avant-contrat et contrats)
- Contentieux de la vente immobilière (défaut de délivrance, défaut de conformité, vice caché, vices du consentement) ;
Droit de la propriété immobilière
- Prescription acquisitive
- Revendication
- Empiètement
- Servitude
Droit des ensembles immobiliers (dont ensembles complexes)
- Division en volumes,
- Association Syndicale Libre (ASL)
- Association foncière Urbaine Libre (AFUL)
- Union de Syndicats
Droit de la copropriété
- Droit et devoirs des copropriétaires
- Droits de jouissance privatifs
- Projet de travaux
- Projet de construction, surélévation
- (...)
Droit de la responsabilité du professionnel ou de l’intermédiaire immobilier