Immeuble

DROIT IMMOBILIER

Le droit immobilier est apprécié sous de très nombreux aspects (conseil, rédaction d’actes, précontentieux, contentieux judiciaire). Il s’agit notamment des domaines suivants.

Droit de la location immobilière

- Bail d’habitation en zone tendue et non tendue (loi de 1989 – vide, meublé, étudiant et bail mobilité - loi de 1948) 

- Bail professionnel 

- Bail commercial (art. L.145-4 et s. du Code de commerce) et cession de fonds de commerce

- Convention d‘occupation précaire 

- Bail dérogatoire 

- Location touristique – toute zone, y compris celles soumises à l’obligation de changement d’usage 

- Bail saisonnier 

- Bail de résidence secondaire 

- Contentieux liés à la location de chambres en instituts spécialisés (maisons de retraite, EHPAD…).

- Rédaction des baux en l’état futur d’achèvement (BEFA) et suivi jusqu’à prise d’effet.


Droit de la construction immobilière

- Droit des marchés privés de travaux (dont norme NFP 03-001)

- Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

- Opérations « BEFA »

- Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)


Droit de la vente immobilière

- Audit d’actes (avant-contrat et contrats)

- Contentieux de la vente immobilière (défaut de délivrance, défaut de conformité, vice caché, vices du consentement) ;


Droit de la propriété immobilière

- Prescription acquisitive

- Revendication

- Empiètement

- Servitude


Droit des ensembles immobiliers (dont ensembles complexes)

- Division en volumes,

- Association Syndicale Libre (ASL)

- Association foncière Urbaine Libre (AFUL)

- Union de Syndicats


Droit de la copropriété

- Droit et devoirs des copropriétaires 

- Droits de jouissance privatifs 

- Projet de travaux 

- Projet de construction, surélévation

- (...) 


Droit de la responsabilité du professionnel ou de l’intermédiaire immobilier