Comment soumettre une question juridique? 

Afin de nous faire soumettre votre question, il convient de remplir le formulaire ci-dessous en prenant en compte les éléments suivants: 

 

- Seules les questions exclusivement juridiques sont traitées par ce service. 

- Aucune question nécessitant de plus amples informations que celles fournies dans le formulaire ne peut donner lieu à analyse sur la base du prix indiqué initialement. Si des informations complémentaires sont nécessaires, un coût forfaitaire complémentaire sera sollicité avant tout engagement du client.

- Il est indispensable de renseigner votre nom et prénom, et le cas échéant, l'identité des personnes concernées par la question que vous souhaitez voir traiter. 

- Les domaines couverts par ce service sont le droit du travail, le droit de l'immobilier, le droit de la consommation, la copropriété, et les marchés privés de travaux.

- Une fois votre question acceptée, il conviendra de procéder au paiement selon instructions données par la suite.

Le délai indiqué - en cas de question en urgence, - prendra naissance après le paiement effectif du client.

 

 

Si l'un de ces critères n'est pas rempli, nous ne pourrons pas traiter votre question.  

 

Le contrat ne sera pas conclu par voie électronique. 

 

Toute prestation donne lieu à l'édition d'une convention d 'honoraire, ainsi qu'à l'édition d'une facture. 

Note : veuillez remplir les champs marqués d'un *.