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CONTENTIEUX JUDICIAIRE
L'équipe de Pdpavocat vous assiste.
Il assure la postulation devant les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Créteil, Bobigny, Évry ainsi que devant les juridictions où la postulation est facultative, sans limitation territoriale.
Le cabinet postule également devant la cour d’appel de Paris et, sous certaines conditions, devant la cour d’appel de Versailles.
DETERMINATION DES HONORAIRES
Il convient de distinguer deux situations.
D'une part, il est possible de réserver en ligne (ci-dessus - colonne de gauche). Les prestations sont alors forfaitairement établies.
D'autre part, et c'est le cas de dossiers consacrés au contentieux judiciaire, les honoraires sont fixés conformément aux règles de la profession (art. 11 RIN), et individualisées eu notamment égard à la situation du client ou à la difficulté de l'affaire.
Une convention d'honoraire est toujours remise au client avant qu'il ne mandate le cabinet. La convention d'honoraire peut alors prendre la forme d'un honoraire forfaitaire, d'un honoraire mixte comprenant une partie déterminée par le résultat obtenu, mais également, un honoraire au temps passé.
De la même manière, les modalités de règlement sont individualisées. Elles sont l'objet d'échanges entre le client et l'avocat, avant tout engagement.