POINT D'ÉTAPE SUR L'APPRÉHENSION DE LA DÉCENCE AU REGARD DU DÉCRET DU 30 JANVIER 2002 ET DES RSD

Publié à l'AJDI (Dalloz) , déc. 2018.

La décence des biens à usage d'habitation est une thématique à la fois riche et complexe, en ce qu'elle ne se limite ni à une source juridique unique, ni à une situation particulière, de telle sorte que les biens locatifs et le décret décence du 30 janvier 2002 ne sont plus les seuls acteurs de la réglementation décence. Les règlements sanitaires départementaux participent également de l'état des lieux actuel de la décence locative et d'habitation, au sens large