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  • pdpavocat

Défaut de raccordement d'une maison à l'eau potable : annulation de la vente pour vice caché


Retrouvez, sur le site du Figaro Immobilier, un article paru le 15 septembre 2022, pour lequel notre cabinet a été interviewé.


Cette publication appréhende les conséquences, pour un vendeur non professionnel, de vendre une maison à usage d'habitation, sans mentionner qu'elle n'était pas raccordée à l'eau potable.


La nullité de la vente est prononcée, le vice portant atteinte à l'usage auquel le bien était destiné. Et ce nonobstant la clause d'exonération des vices cachés intégrée à l'acte.


Lien vers l'article : https://immobilier.lefigaro.fr/article/une-vente-peut-etre-annulee-si-le-logement-n-est-pas-raccorde-a-l-eau-potable_3248e9c8-327f-11ed-aa0f-7ee1e2ed9927/



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