Dommages causés à un tiers au bail d'habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur

Commentaire publié au Dalloz actualité, le 29 mai 2020.

Les dommages causés à un tiers au contrat de bail d'habitation occupant légitimement les lieux, qui trouvent leur source dans le défaut d'entretien du bailleur, sont réparés sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle

Article disponible ICI.