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  • Pierre de Plater

Droit de préférence légal de l’article L. 145-46-1 : désignation n’est pas description !

Dernière mise à jour : 27 nov. 2021

Paris, Pôle 4, ch. 1, 29 oct. 2021, n° 20/03636


Un locataire met en œuvre son droit de préférence de l’article L.145-46-1 du Code de commerce, arguant financer l’acquisition au moyen d’un prêt bancaire, et bénéficiant dès lors d’un délai de 4 mois pour conclure la vente. Face à l’absence de respect du délai légal par le locataire, le local est vendu à un tiers acquéreur, postérieurement à l’expiration dudit délai. Le locataire a alors assigné le bailleur, contestant la validité du mandat confié à l’étude notariale en charge de notifier l’offre de vente, évoquant l’absence de détermination de la qualité du propriétaire dans l’acte de vente, et l’absence de précision quant au bien concerné par la préférence légale.