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  • Pierre de Plater

Encadrement impératif du dépôt de garantie d'un bail d'habitation

Article publié à l'AJDI (Dalloz), édition de février 2021.


Références: P. de Plater, AJDI 2021. 111.


La gestion du dépôt de garantie d'un bail d'habitation est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989. Versement, fixation du montant, restitution, majoration : la volonté du bailleur doit le plus souvent s'incliner devant les normes protectrices du locataire. Dans ce contexte, il apparaît judicieux de strictement limiter aux termes de la loi les clauses contractuelles relatives aux dépôts de garantie. Par ailleurs, il importe d'apprécier les conséquences procédurales d'un éventuel différé dans la restitution des dépôts de garantie.

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