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  • Pierre de Plater

Exploitation d'une crèche et période de fermeture administrative : perte juridique de la chose

Cour d'appel de Paris, Pôle 1, ch. 2, 21 avril 2022, n° 21/17272.


Deux apports principaux doivent être retenus de cette décision, au regard de la vie du bail commercial dont l'activité est concernée par des mesures de fermeture administrative, puis, par des mesures de restriction d'activité. Le locataire commercial exploitait dans les lieux loués une crèche pour enfants.


- Contestation sérieuse des loyers et charges échus durant la période courant du 15 mars au 11 mai 2020. Pour la juridiction, la perte juridique est totale sur la période.


ET


- perte juridique partielle, car la locataire a ensuite été soumise à des mesures de jauge ayant restreint son activité.


En conséquence, pertes juridiques totale et partielle semblent pouvoir se succéder en fonction de chaque situation, pour un même locataire, rappelant que l'absence de faute du bailleur est indifférente.


L'article 1722 du Code civil a de beaux jours devant lui, sauf à rappeler qu'il n'est pas d'ordre public et peut faire l'objet d'arrangements contractuels. Avis aux rédacteurs.


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Pierre de Plater

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