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  • Pierre de Plater

Le bail commercial, la bonne foi et le juge face à la pandémie

Dernière mise à jour : avr. 1

Commentaire publié au Dalloz actualité, 26 mars 2021.


Si le locataire d’un bail commercial ne peut opposer ni force majeure ni défaut de délivrance pour s’exonérer du règlement de ses loyers durant la période de fermeture administrative, les parties doivent s’interroger, dans de telles circonstances, quant à la nécessité d’aménager les modalités d’exécution de leurs obligations respectives.


Disponible en version complète ICI.

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