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  • Pierre de Plater

Le congé par courrier recommandé n'est pas valable s'il n'est pas dûment réceptionné

Dernière mise à jour : 27 sept.

Civ. 3ème, 21 sept. 2022, n° 21-17.691, Bull.


Certains arrêts font l'objet d'une publication pour éclairer le justiciable sur un texte difficile à appréhender.


Certains autres sont publiés pour rappeler l'application d'une disposition législative claire et sans ambiguïté. Nous sommes précisément dans ce cadre.


Au terme de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il est indiqué :


"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre".

Cette disposition concerne les baux vides du titre I. Elle est également reproduite à l'article 25-8 (Titre II) pour les baux meublés et à l'article 25-15 (Titre III) pour les baux mobilité.

Dès lors, le congé émis par le locataire, au moyen d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception, et qui lui est retourné avec la mention "pli avisé et non réclamé", ne produit aucun effet.


Et comme a pu le rappeler la même juridiction, saisie d'un litige similaire, par un arrêt rendu le 24 septembre 2020 : "la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire" (Civ. 3ème, 24 sept. 2020, n° 19-16.838).


Cet aspect peut paraître anecdotique. Mais le retour d'un courrier RAR, plusieurs semaines après son émission, peut coûter cher à son émetteur, surtout lorsqu'il entend bénéficier d'un congé avec préavis réduit à un mois. En effet, l'émetteur est alors contraint d'émettre une nouvelle fois son congé, sa réception faisant partir un nouveau délai.


En conséquence, le congé par LRAR est légal, mais reste à proscrire. On lui préfèrera la remise en mains propres, lorsque les relations sont saines et que les parties sont proches (géographiquement). A défaut, il est indubitablement préférable d'opter pour l'acte d'huissier.


Pierre de Plater

Avocat


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pourvoi-21-17.691_21_09_2022
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Civ. 3ème, 24 sept. 2020,n°19-16.838
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