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  • Pierre de Plater

Perte totale de la chose et résiliation du bail par le bailleur: tout n’était qu’une question de TVA


Civ. 3ème, 3 nov. 2021, n° 20-20.493 (lien cliquable)


Admettons-le, cette décision n’est pas révolutionnaire. Elle n’emportera pas de conséquences rédhibitoires s’agissant de la mise en œuvre de l’article 1722 du Code civil appliqué à la perte totale des locaux loués.