- Pierre de Plater
Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
Dernière mise à jour : 1 avr. 2021
Publié au Dalloz actualité, le 15 juin 2020
La décence locative ne s’applique qu’à la partie habitation d’un bail « mixte » qui est effectivement occupée par le preneur à titre d’habitation principale.
Disponible sur ce lien