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  • Pierre de Plater

Local commercial et d’habitation : application des règles de décence

Dernière mise à jour : avr. 1

Publié au Dalloz actualité, le 15 juin 2020


La décence locative ne s’applique qu’à la partie habitation d’un bail « mixte » qui est effectivement occupée par le preneur à titre d’habitation principale.


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