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  • Pierre de Plater

Quand l'encadrement du droit de propriété s'impose au bailleur-vendeur et non au locataire


Paris, Pôle 5, ch. 3, 1er déc. 2021, n° 20/00194


Voici une illustration originale de la mise en œuvre du droit de préférence à son profit, par le locataire qui avait établi une stratégie d’acquisition des murs quelque peu particulière. Une promesse de vente est convenue entre le bailleur et un tiers acquéreur, s’agissant d’un local commercial et de deux places de parking. Si le droit de préférence du locataire n’est pas un obstacle à la signature d’un tel acte, il en constitue une condition suspensive.


Justement, le locataire l’a mis en œuvre à son profit, le revendant à son tour, moins d’un mois plus tard (acquisition le 29.9.2016 et revente le 21.10.2016).