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  • Pierre de Plater

Rescision pour lésion : 4 ans est un délai raisonnable de mise en œuvre de l'option

Dans un arrêt de rejet rendu le 5 janvier 2022 (20-18.918), la Troisième chambre de la Cour de cassation a tranché un litige relatif à la mise en œuvre par l’acquéreur d’un bien immobilier, de l’option de l’article 1681 du Code civil.


Au terme de cet article :


« Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total.

Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur ».