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  • Pierre de Plater

Si ce n’est toi, c’est donc ton fils. De la régularité d’un congé reprise pour habiter

Dernière mise à jour : 25 nov. 2021


Basse-Terre, ch. civ. 2, 12 juillet 2021, n° 19/01300


Un locataire conteste le congé reprise qui lui est délivré, au motif que son âge et ses ressources imposeraient un relogement au titre de l’art. 15 de la loi du 6 juillet 1989. Les premiers juges ont annulé le congé et jugé que le bail s’était tacitement reconduit.


Les magistrats d’appel infirment cette décision, au motif que la locataire, bénéficiaire d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, ne pouvait se prévaloir de ces dispositions – protectrices – en ce que le logement ne constituait pas sa résidence principale. Au terme d’une investigation réali