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  • Pierre de Plater
    • 19 sept. 2020
    • 1 min de lecture

Sous-location prohibée et restitution des fruits civils au propriétaire : l'après 12 septembre 2019

Article publié à l'AJDI (Dalloz), édition de sept. 2020.


Référence: P. de Plater, AJDI 2020. 604.

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