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  • Pierre de Plater

Un bail verbal reste un titre d’occupation

Dernière mise à jour : 18 nov. 2021


Civ. 3ème, 17 nov. 2021, n° 20-19450 (publié au bulletin – à paraître).


Dans un arrêt rendu le 17 nov. 2021, la 3ème ch. de la Cour de cassation rappelle qu'un bail verbal est ... un titre d’occupation. En d'autres termes, l'absence d'écrit n'est pas une condition à la régularité de l'occupation. Position constante des juridictions, alors même que la loi du 6 juillet 1989 impose la formalisation d’un bail écrit par les parties (v. art. 3 L. du 6 juillet 1989).


Concrètement, certaines modalités de l'occupation ne peuvent pas être mises en œuvre en l'absence de bail écrit (indexation annuelle, clause travaux, etc...). La durée du bail en fait partie. Aussi, en l'absence de bail écrit, aucune modulation de la durée légale n'est possible, et l'application de l'art. 11 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit une "réduction" de la durée légale, dans certaines circonstances précises, ne peut pas être revendiquée.


Dans le cadre du présent litige, en l'absence de bail formalisé, le bailleur était lié par la durée légale minimale de 3 années au titre de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989.


Abstention faite des méandres procéduraux, l’arrêt d’appel était contesté en ce que, s’il reconnaissait l’existence d’un