Validité d'une convention d'occupation précaire conclue dans le cadre de la vente d'un appartement

Civ. 3ème, 6 mai 2021, n°20-10.992

Une convention d'occupation précaire peut être conclue entre un #vendeur et un #acquéreur, dans l'attente de la réitération de la #vente, conditionnée par l'obtention d'un prêt bancaire. Il s'agissait en l'espèce de la vente d'un appartement.

En d'autres termes, l'obtention d'un prêt par l'acquéreur est une circonstance indépendante de la seule volonté des parties qui permet de retenir la qualification de convention d'occupation précaire.

Aspect important : le caractère d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 ne fait pas obstacle à la qualification de convention d'occupation précaire.

En cas de non réitération de la vente pour défaut d'obtention du prêt, l'expulsion de l'occupant dépend des stipulations de la convention d'occupation précaire et non de celles de la loi du 6 juillet 1989.

Pierre de Plater

Cour de cassation, civile, Chambre civil

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